Si vous avez déjà payé votre IS, vous pouvez alors faire une demande de remboursement En 2017, la date limite est donc fixée au 3 mai 2017. Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai ... Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019. Les dates de prélèvement ne sont pas modifiées. Cependant le délai imparti arrivant à échéance un dimanche, les contribuables sont admis à produire leur déclaration le premier jour ouvrable suivant, en franchise de pénalités. Les contribuables qui utilisent la.

Date limite dépôt liasse fiscale et déclaration de résultats et solde d'impôt sur les sociétés.

Pour les exercices clos au 31/12/2019, la date limite pour télédéclarer la liasse fiscale a été étendue au 30 juin 2020. 15 / 06 / 2020.

Report de la date limite de dépôt des états financiers de l'exercice 2017 Tenant compte des contraintes matérielles liées à la mise en œuvre des nouvelles conditions de dépôt des états financiers, l'Administration fiscale a prorogé le dépôt des états financiers de l'exercice 2017 aux dates suivantes : -au plus tard le 31 juillet 2018, pour les entreprises soumises à l. Impôts 2017, les dates de dépôt des déclarations. La tolérance fiscale ou le délai supplémentaire pour les. Le dépôt de la déclaration de résultats pour l'impôt sur le revenu ne change pas en fonction de la date de clôture des comptes.

Beaucoup pourraient ne pas tenir le délai du 31 mai puisque la priorité est à l'accompagnement des clients (activité partielle, demandes de délais etc. TVA - franchise en base . Il s'agirait d'un délai unique au 15 juillet 2020.Un délai supplémentaire a été demandé par le CSOEC jusqu'au 30 juin 2020. Chaque année, les artisans, les commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants doivent effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels. Consulter votre calendrier fiscal; juillet 2020 . En 2017, la date limite est donc fixée au 3 mai 2017. Par. Les nouvelles liasses par contre doivent être envoyées au bon millésime.Les échanges se poursuivent pour l'obtention d'un calendrier précis pour les liquidation d'IS, la CVAE et les CA12.Le syndicat ECF communique en exigeant un délai supplémentaire pour toutes les obligations déclaratives des entreprises. Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs. ATTENTION La date limite de déclaration des revenus non salariés reste inchangée lorsque la déclaration n’est pas souscrite par voie dématérialisée (EDI ou EFI). 18 mai . Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er juin 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Date limite de dépôt des principales déclarations fiscales des entreprises; Entreprises/impôts: Déclarations: Date initiale: Report: Entreprise à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) - Déclaration de résultats (régimes réels d'imposition) - Déclaration de revenus de 2019: 20 mai 2020 12 juin 202 La date limite du 05 mai est conservée pour les déclarations créditrices (remboursement).Un courrier du CSOEC adressé aux experts-comptables apporte deux précisions sur le déroulement des négociations en cours avec la DGFIP.Dès lors qu'un dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA a déjà été effectué au millésime N-1, il n'est plus nécessaire de déposer une seconde liasse au millésime 2020. Exceptionnellement cette année, les contribuables qui déclarent Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017: 03/05/2018: Liasse fiscale: Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels.

31/01/2020. 6. En cas d'envoi Doit être accompagnée de la liasse n°2050 à 2059 G pour le réel normal ou n°2033 A à G pour le réel simplifié Fiscal Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu'au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu'au 19 mai 2017 au plus tard .