Non, la mesure sur l’exonération des heures supplémentaires sera appliquée rétroactivement et la situation de chaque salarié concerné sera régularisée entre mai et juin 2020. Le bulletin de salaire du mois de mai 2020 intégrera bien la mesure. Ce versement sera effectué entre mi-mai et mi-juin 2020. Effectivement si vous avez effectué des heures complémentaires/supplémentaires entre janvier 2019 et avril 2020, vos bulletins de salaire seront mis à jour. par exemple, si on a un contrat de 40h mensualisées, on ne doit pas faire plus de 44h de travail par semaine? Les heures complémentaires/supplémentaires déclarées auprès de Pajemploi bénéficient d’un allègement de cotisations salariales lié aux mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat depuis le 1er janvier 2019.

Si vous avez déjà reversé ces montants à votre salarié, vous n'avez aucune autre démarche à effectuer. De mon côté je parle de l'exonération fiscale surtout concernant les heures à prendre en compte dans nos calculs. Pour moi il faudrait prendre en compte le salaire sans le montant des heures complémentaires (donc salaire de base + cp). Cependant, si vous avez opté pour Pajemploi+, cette somme vous sera versée directement sur votre compte bancaire.

Entre mi-mai et début juin, les périodes allant de janvier 2019 à avril 2020 seront régularisées. Ou bien les grands-parents de Jules, de passage, le gardent avec eux ?Ces absences ne sont pas prévues au contrat, et pas justifiées par la maladie ou l’hospitalisation de votre enfant. Et au niveau des heures, juste les heures … Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel. Ou bien les grands-parents de Jules, de passage, le gardent avec eux ?Ces absences ne sont pas prévues au contrat, et pas justifiées par la maladie ou l’hospitalisation de votre enfant. Une semaine, elle garde votre enfant 47 h. Exonération des heures complémentaires et supplémentaires. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires est entrée en vigueur le 1 Cette somme remboursée à l’employeur revient au salarié.

Elles ne sont pas majorées. En parallèle, les équipes de l’Acoss et du centre national Pajemploi ont été mobilisées sur d’autres réformes importantes : celle du Complément libre choix du Mode de Garde (CMG), du Prélèvement à la Source. L’entrée en vigueur de cette mesure d’urgence économique et sociale sur l’exonération des heures supplémentaires s’est faite très vite et impliquait un grand nombre d’évolutions complexes sur notre système déclaratif. Si votre enfant est gardé de manière occasionnelle, le Nous travaillons actuellement sur la planification de la régularisation financière, sur la période de janvier 2019 à avril 2020, au titre de l’exonération des heures supplémentaires. Cette mesure sur l’exonération des heures supplémentaires sera donc appliquée rétroactivement et la situation de chaque salarié concerné sera régularisée en mai et juin 2020. Pour moi il faudrait prendre en compte le salaire sans le montant des heures complémentaires (donc salaire de base + cp). Non, concernant les déclarations à compter de la période de mai 2020, l’application de cette mesure n’a aucun impact sur la manière dont les employeurs déclarent les heures supplémentaires et complémentaires de leur salarié. Dans le même temps, ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Début mars 2020, le centre national Pajemploi a calculé le montant net imposable 2019 des salariés et a transmis à l’administration fiscale le montant tenant compte de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires déclarées. Ce n’est pas grave. Bulletin de salaire Concrètement, les bulletins de salaires devront faire apparaître une nouvelle ligne précisant le montant de cette exonération au taux de 11,31 %, applicable sur les heures complémentaires et supplémentaires uniquement. Non, le salarié ne paiera pas d’impôt sur les heures supplémentaires réalisés en 2019. Et puis cela dévaloriserait le travail de votre assistante maternelle . Exemple : le contrat d’accueil de l’assistante maternelle pour votre enfant est de 40 h hebdomadaires. Le nombre d’heures complémentaires correspond au nombre d’heures hebdomadaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail, et en deçà de 45 h par semaine. Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration. De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2020 à l’assistante maternelle devra être de 3,10 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,3447 € par heure au-delà. La nounou étant dans ce cas rémunérée comme d’habitude, Si par contre l’assmat est absente MAIS rémunérée (par exemple en cas de congés pour événements personnels), alors vous devez majorer les heures supplémentaires comme une semaine de travail habituel.Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Zen avec mon Assmat Vous n’avez pas à devenir expert en assmat, ça c’est notre job !Le guide du Quotidien Zen avec une assistante maternelle (PDF) Un calcul de l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires qui vous est dû, sur la période de janvier 2019 à avril 2020 sera effectué, et vos bulletins de salaires de la même période seront mis à jour. Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien sera de 3,45 €.