L’inspection du travail peut donc être confrontée à plusieurs choix et notamment celui de ne pas sanctionner l’employeur et c’est d’ailleurs ce que rappelle la convention de l’organisation internationale du travail n°81 en précisant que : « Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intentent ou de recommander des poursuites ». Une entreprise ne respecte pas les dispositions relatives au repos hebdomadaire et en particulier le droit à 35 heures consécutives. Il est important d’avoir conscience que l’objectif du Gouvernement est globalement d’inciter à la sanction, tel qu’il en résulte notamment de l’instruction de la direction générale du travail n°2016/03 du 12 juillet 2016 : Le scope de l’amende administrative est strictement et limitativement visé par les dispositions du code du travail (pour les amateurs de droit : article L.8115-1 du Code du travail). La question du pourquoi tel ou tel dispositif de sanction est créé est bien peu souvent abordée et pourtant, elle renseigne particulièrement bien sur les objectifs fixés par le Gouvernement, et par conséquent, sur les risques encourus pour ceux qui font face audit nouveau dispositif de sanction. Être proactif en termes de temps de travail est donc essentiel non seulement d’un point de vue positif, c’est-à-dire, construire une entreprise tournée vers la productivité, mais également un peu moins positif, c’est-à-dire limiter les risques tant prud’hommaux, qu’administratifs (URSSAF, Inspection du travail etc.).
Penser une organisation du temps de travail, c’est réfléchir non seulement à l’organisation elle-même et à son adaptation aux besoins de l’entreprise (forfait jours, annualisation du temps de travail etc) mais également (et surtout) aux outils de contrôle du temps de travail. Cette sanction peut être très couteuse pour l’employeur comme nous le verrons plus tard et comporte donc un fort enjeu pour les entreprises. Il ne peut ainsi se substituer à aux amendes prévues notamment en matière de sécurité au travail (non-respect d’un arrêt de chantier notifié en cas de danger grave et imminent par exemple).La loi prévoit également que le plafond de l’amende (2 000 € par travailleur concerné) est porté au double (majoré de 100 %) en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature (Code du travail, art. Or, il est d’usage de considérer que la notion d’employeur peut renvoyer indifféremment à la personne morale qui emploie les salariés ou à … Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle : 1. d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, etc. Elle est proportionnelle à la gravité des faits, du comportement de l’auteur et des ressources de l’établissement. L’amende administrative, c’est un peu d’URSSAF qui vient se greffer à l’inspection du travail et partant une nouvelle épée de Damoclès pour les employeurs. Vous avez un mois pour présenter vos observations. Il s’agit d’une sanction financière décidée par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence du Travail et de l’Emploi lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles, principalement en matière de temps de travail, comme par exemple le non-respect des durées maximales de travail, les temps de repos minimum, le décompte de la durée du travail etc. Service 0,15€/appel + prix appel. Elle peut … A défaut, la transaction est réputée refusée.Le DIRECCTE transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité Disons-le, l’amende administrative est devenue le nouveau bras armé de l’inspection du travail, les sanctions encourues étant particulièrement incitatives d’un point de vue financier. Par ailleurs, il existe aussi la possibilité de suspendre provisoirement une prestation de services internationale (PSI) lorsqu’un maître d’ouvrage ne respecte pas les règles de base du droit du travail en matière de salaires, de durée du travail… Ce manquement concerne 3 salariés qui n’ont pas bénéficié du repos hebdomadaire, il convient alors de multiplier le montant maximal de l’amende encouru par le nombre de salariés concernés par l’infraction.