Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3123-6.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article L2313.12 du code du travail. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. Navigation. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code du Travail Article L. 3123-1. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016 Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20 . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site
Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Code du travail - Article L3123-11 Masquer le panneau de navigation ... Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale . Article L3123-12 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Consultez la version en vigueur de l'Article L3123-12 du Code du travail.
Pour exercer ce droit, merci de consulter l'article 5 de nos Le site www.le-code-du-travail.fr a pour cible les professionnels. 34). Article L3123-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Anciens textes: Code du travail - art. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
L 3123-1 à L 3123-37 du Code du Travail) « Le contrat de travail a temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.La modification du contrat de travail : quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ?L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?Le travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail prévue au contrat peut-elle être modifiée ?
Code du travail : Article L3123-12. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés ... Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007.