Appuyez sur Esc pour annuler. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas 35 h. Le montant horaire est déterminé en divisant par 1 820 le […] Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Un "décompte déclaratif contrôlable" est toutefois accepté pour "les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement", ainsi que "pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10".Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques.
La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer Cinq textes réglementaires concernant les collectivités, publiés à la veille du déconfinement Maire Info - 18/05/2020 Lire la suite La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. Si on retient une journée de travail de 7h40 ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE ).
La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la fonction publique, un temps de travail choisi par l'agent, sur une période définie. Agents à temps non complet : les heures complémentaires peuvent être mieux payées Localtis - 20/05/2020 Lire la suite. Pour les agents à temps non complet relevant de ces deux cadres d’emplois, le calcul des heures complémentaires doit donc tenir compte de seuils horaires différents. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas 35 h.Le montant horaire est déterminé en divisant par 1 820 le montant annuel du traitement brut (plus l’indemnité de résidence, pas en vigueur dans la Marne) d’un agent au même indice exerçant à temps complet.Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé ou d’un décompte déclaratif pour les agents exerçant leur activité hors des locaux de rattachement ou sur les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.L’assemblée délibérante peut décider d’une majoration de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne© 2019 – Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne – Le site maires51.fr utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visite et améliorer votre navigation sur celui-ci. Toutefois, il ne peut le faire qu’en respectant les modalités suivantes : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes (art. Accusé par les syndicats d'accroître la précarité dans la fonction publique territoriale, l'exécutif a pris une seconde décision à l'égard de ces agents : il a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à mieux rémunérer les heures complémentaires. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.© Banque des Territoires 2020. Tous droits réservés. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 5).On suppose qu’il s’agit d’un plafond et donc que l’organe délibérant peut fixer une majoration moins importante, ce qui serait cohérent au regard du principe de libre administration des collectivités locales. Cela n'était pas prévu jusqu'à présent.