Délai de grâce, délai que le juge peut accorder, pour permettre à un débiteur d'exécuter son obligation, ou à un locataire menacé d'expulsion de régler les loyers impayés. LE BAST. (Les délais de grâce accordés par un juge ne peuvent pas être supérieurs à deux ans.) HISTORIQUE. French-Portuguese dictionary : translate French words into Portuguese with online dictionaries Délai de grâce, accordé par les juges pour le paiement d'une dette, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique.
Usage des synonymes. Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. This video is unavailable. Expiration du délai. Définition ou synonyme.
Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Ces synonymes sont donnés à titre indicatif. L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Synonymes dernier délai dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'dernier apprêt',dernier combat',dernier cri',dernier des derniers', expressions, conjugaison, exemples Proposer une autre traduction/définition Recherche délai.
Être dans les délais Se donner un délai pour décider d'une chose; s'accorder des délais par paresse : Temps à l'expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.Accorder un délai de paiement. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Délai en 5 lettres. Délai de faveur, synonyme de indult. (Les délais de grâce accordés par un juge ne peuvent pas être supérieurs à deux ans.) Gratuit. Dernier délai : au plus tard. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres mots utiles Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. Respecter, tenir le délai, les délais. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Délai Délai en 5 lettres. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Synonyme définition. 13 résultats générés en 0ms.
Temps accordé pour faire qqch. Définitions de dernier délai, synonymes, antonymes, dérivés de dernier délai, dictionnaire analogique de dernier délai (français) Dépasser le délai de huit jours. Il se termine au singulier par les lettres « -ai ». dernier délai - traduction français-anglais. dans les limites du temps qui étaient prévues, fixées.temps déterminé dont peut être retardé un train en correspondance avec un autre, lorsque ce dernier est en retard.délai écoulé entre le moment où l'engagement de livrer une marchandise est contracté et la date de livraison correspondant à cet engagement.délai que le juge peut accorder, pour permettre à un débiteur d'exécuter son obligation, ou à un locataire menacé d'expulsion de régler les loyers impayés.
Vous devrez payer dans un délai de… Expiration du délai. XIIe s. — En long delai [ils] m'ont si desconforté (Couci, XIV) XIIIe s. — Il a dit au valet : revat-en en arriés [arrière], Et me dis à ta dame [que] j'i vois [vais] sans delaiés (AUDEFR. délai n.m. Temps laissé pour faire quelque chose, pour l'obtenir. dernier translate: last, last, last, final, last, last, last, latter. traduction dernier délai le 31 décembre dans le dictionnaire Francais - Hebreu de Reverso, voir aussi 'dernier délai',avoir le dernier mot',en dernier ressort',dériver', conjugaison, expressions idiomatiques
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