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En la matière, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) fixe un délai minimal pour convoquer un conseil municipal, lequel diffère en fonction de la population de la commune. Références : article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales ; CE, 26 nov. 1976, D. et a., n° 97328 II - Forme de la convocation Toute séance du conseil municipal doit faire l’objet d’une convocation préalable.
Le mois de mai 2018 va comporter plusieurs jours fériés.Les jours fériés entrent-ils dans le décompte du nombre de jours francs pour l’envoi des convocations à un conseil municipal ?Le délai minimum pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants (art. Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Les requérants avaient en effet demandé au Tribunal Administratif de VERSAILLES d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de MASSY approuvant le lancement des procédures préalables à la cession d’un terrain, autorisant le Maire à demander la sortie d’un lot d’une copropriété horizontale et à purger le droit de rétrocession à l’égard des anciens propriétaires.Ils invoquaient le non-respect des délais de convocation des conseils municipaux à la séance lors de laquelle les délibérations contestées avaient été approuvées.Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé les dispositions législatives et réaffirmé que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse laquelle peut être la Mairie, qu’il doit être procédé à cet envoi en respectant un délai sur la commune de trois à cinq jours francs avant les réunions, précise que le requérant qui soutient que les délais légaux d’envoi des convocations n’ont pas été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen.Le Conseil d’Etat a en effet relevé que de simples assertionsAinsi, en réponse aux allégations des requérants se contentant d’affirmer que le délai de convocation n’aurait pas été respecté, sans assortir leurs moyens d’éléments circonstanciés, il suffira à la collectivité de faire état des mentions factuelles précises figurant sur le registre des délibérations, notamment les dates de convocation.La production du registre des délibérations sera suffisante en l’absence de justification, par la partie adverse, du non-respect du délai de convocation en produisant des éléments probants telles que des attestations des conseillers municipaux indiquant ne pas avoir été convoqués dans les délais prescrits.Cela ne remet bien évidemment pas en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat rappelant qu’il appartient à la commune qui est seule en mesure de le faire, de fournir les éléments permettant d’établir l’envoi de la convocation dans les délais aux conseillers municipaux. Publié le
Ce délai peut être abrégé par le préfet en cas d’urgence. Convocation du Conseil Municipal – procédure d’urgence Délibération N°180328-01 A l’ouverture de la séance le Maire rappelle que l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. Ainsi pour une commune de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au-moins avant le jour de la réunion (Ce formalisme n’est en aucune façon anecdotique puisqu’une convocation des conseillers municipaux préalablement à toute séance du conseil municipal est obligatoire. Dans un arrêt du 5 juillet 2013Cette position avait déjà été adoptée par la Cour Administrative d’Appel de LYON, dans un arrêt du 14 mai 2014 qui avait considéré que : « La Cour avait dès lors écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.La Haute Juridiction consacre cette position pragmatique qui permet ainsi aux collectivités de justifier du respect des dispositions législatives, et ce alors même que dans certaines collectivités il est fréquent de constater la convocation des conseillers municipaux par simple dépôt dans leur boîte aux lettres en Mairie des courriers de convocation.La décision rendue par le Conseil d’Etat permettra ainsi d’établir, jusqu’à preuve contraire qui sera apportée par les requérants, du respect des dispositions légales et éviter de devoir faire attester à chacun des conseillers municipaux de la date à laquelle ils ont bien reçu le courrier de convocation qui a pu être remis dans leur boîte aux lettres en Mairie.Les Magistrats du Palais Royal font ainsi preuve d’une certaine souplesse sans priver les requérants de la possibilité de rapporter la preuve du non-respect du délai de convocation aux moyens, notamment, d’attestations qui pourraient être établies par des conseillers municipaux non régulièrement convoqués. Pour être valable, Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Selon la jurisprudence, l'article 642 du code de procédure civiledisposant que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal (cf.