Merci de votre réponse et merci de préciser si le recours à un notaire est nécessaire. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de 2007, les conjoints sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine dont ils héritent l'un de l'autre. D'avance un grand merci pour votre réponse. Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire ImmobilierAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la CourAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - PatrimoineAvocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier Ce sont les dispositions des articles 779 I, II et IV, 790B, 790D du Code général des impôts qui s'appliquent.Le don TEPA, comme toute donation, peut avoir des répercussions lors du règlement de la succession du donateur, notamment pour le cas où il devrait être rapporté et pris en compte dans le partage pour respecter l’égalité entre tous les héritiers réservataires.Pour rappel, le rapport successoral est dû par tout héritier appelé à la succession, ayant expressément accepté cette dernière, et qui avait la qualité de présomptif héritier au moment de la donation. Il peut être fait par acte notarié, le notaire se chargeant de la déclaration au fisc. Dans ce dernier cas, la valeur du don TEPA s’impute sur la quotité disponible, et la part réservataire de l’héritier reste intacte.Enfin, il convient de rappeler qu'il faut être prudent quant à l'utilisation du don TEPA car, d'une manière générale, l'Administration fiscale surveille toujours de très près tant les donations que les legs, pour vérifier la bonne application des dispositions fiscales.Bénéfice de la loi TEPA pour la succession : les conditions De plus, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. La Loi Tepa du 21 août 2007 est-elle toujours en vigueur ? Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 (c'est-à-dire au jour du décès), les droits de succession sont supprimés pour les conjoints et pacsés survivants. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables.
Ainsi, un parent qui voudrait aider son enfant majeur à acquérir son premier logement, peut lui faire un don Tepa de 31 865 euros et plus tard un don classique dans la limite de 100 000 euros sans payer d’impôt.Par exemple, si le bénéficiaire est un des enfants du donateur (héritier appelé et acceptant), la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage SAUF si le donateur a indiqué que ce don est fait hors part successorale ; dans ce cas, il s’impute sur la Evidemment, tout dépend de la qualité de la personne et malheureusement les règles ne sont pas toujours si simples ; attention donc à ne pas tirer de conclusions trop hâtives et à bien vous renseigner d’autant plus que les règles fiscales sont en perpétuel mouvement.Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris.