Si les convocations sont remise en mains propres, la date à retenir est celle du jour de cette remise. Il se compose du maire, d’un ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes. Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs. 19 novembre 2019 © Barmaliejus - Fotolia

Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi, est fonction de la population de la commune (article L. 2121-2du CGCT) : il varie de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Mais dans ce dernier cas, la convocation étant nouvelle, il conviendrait de je suis élu de l’opposition et la liste majoritaire souhaite faire les réunions de Conseil le lundi soir. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point de départ du délai (c'est-à-dire le jour de la notification ou de la signature de l'acte, de la date d'une décision, etc.) Le délai minimum pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants (art. Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. Les jours fériés ne sont jamais comptabilisés. On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion. L. 2121-11 du CGCT), et de 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. S'inscrire Le jour franc court de 0 h à 24 h. Le premier jour franc, qui ouvre le délai, débute le lendemain de l’acte, de l’événement, de la décision, de la notification. Publié le Tous nos articles.La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Calcul des jours francs Un conseil municipal a lieu le 12. Pour le calcul du nombre de jours francs, les Samedi, dimanche et jours fériés sont comptés.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 puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h (exemple : si le délai en jours francs prend effet après la réception d'un courrier reçu le … Le mois de mai 2018 va comporter plusieurs jours fériés.Les jours fériés entrent-ils dans le décompte du nombre de jours francs pour l’envoi des convocations à un conseil municipal ?Le délai minimum pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants (art. Comment bien mener et financer sa campagne électorale ? Le nombre de sièges est de 73 pour le conseil municipal de Lyon, de 101 pour Marseille et de 163 pour le conseil de Paris (art… Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. L 2121-12 du CGCT). Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Il doit s'écouler cinq fois 24 heures, comptés de minuit à minuit, entre le jour de l'envoi de la convocation et celui de la séance. En mars 2020, communes et intercos verront leurs équipes renouvelées. Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris. © Clod N'entrent pas dans le calcul des jours francs : le jour de la convocation, le jour de la réunion du conseil municipal.