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La situation de ceux qui ont obtenu un « plan conventionnel de redressement » est un peu plus simple que ceux qui ont bénéficié de l’effacement de dettes.

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2.

Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?

Une personne qui ne s'en sort plus face à ses dettes peut demander elle-même une médiation. La révocation est prévue par l'article 1675/15, § 1 er du Code judiciaire et est une sanction applicable au débiteur lorsqu'il n'agit pas de bonne foi dans la procédure de règlement collectif de dettes.

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A Finance or Business Login allows you to consult social security data. Au niveau des droits, « quelle que soit la forme de la médiation de dettes, en fonction de la situation financière et des besoins, le médiateur détermine un montant qui sera alloué tous les mois à la personne, montant qui doit lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine et qui ne peut pas être inférieur au montant du revenu d’intégration sociale, augmenté éventuellement des allocations familiales s’il y a des enfants.

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Vous êtes sous médiation de dettes, quels sont vos droits et devoirs ? Credit Benchmark with sector median En règlement collectif de dettes, certaines dettes sont tellement importantes qu'elles ne peuvent pas être « oubliées » ou « effacées ».

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Publicaties »La personne doit se trouver dans l’incapacité de payer ses dettes de manière durable. libreacces. »En cas de médiation de dettes judiciaire, le juge désigne donc un médiateur, mandaté pour trouver un accord sur le remboursement des dettes avec les créanciers.

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Website * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de Plusieurs événements peuvent se présenter venant mettre un terme à la procédure de règlement collectif de dettes. Si la personne ne respecte pas ces obligations, le médiateur ou un créancier peut demander au juge de mettre fin à la médiation de dettes. Nature Healing Society Recommended for you. Les 5 ans approchent et je voudrais redevenir propriétaire alors que j'ai dû vendre mon appartement pour solder mes dettes.

Legal status Même si leur fichage est souvent plus long, jusqu’à 7 ans, ils auront au final réussi à rembourser tout ce qu’ils doivent, sans avoir été obligés de vendre leurs biens. Actualités du droit belge SPRL -- Tél.0473/43.00.19 -- Avenue de Tervueren 186 -- 1150 Bruxelles Establishment date Si la personne ne respecte pas ces obligations, le médiateur ou un créancier peut demander au juge de mettre fin à la médiation de dettes. Ainsi, pendant une durée de cinq ans après la fin du plan de règlement amiable ou judiciaire comportant remise de dettes en principal, tout créancier peut demander au juge la révocation de celle-ci, en raison d’un acte accompli par le débiteur en fraude de ses droits.

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