Un simple extrait du procès-verbal de l'assemblée mentionnant la résolution relative au refus d'approbation des comptes suffit. - Elles peuvent en outre demander à ce que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (sous réserve qu'elles ne fassent pas parti d'un groupe). Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.Le dépôt et la publication sâeffectuent exclusivement par voie électronique.L’utilisation du service est gratuite selon les modalités et les conditions définis dans les Accédez au service de dépôt des comptes à lâaide de votre numéro SIREN et de votre mot de passe.Une fois votre inscription terminée, les informations vous permettant de vous connecter vous seront envoyées par courriel.
- Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises paient un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.Le tarif de dépôt des comptes annuels est déterminé par :la date de début des comptes annuels. Le report de paiement des cotisations ONSS est une des mesures du dernier type. La vie des entreprises est rythmée par l’accomplissement de diverses formalités. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le dépôt des documents comptables peut également être effectué par voie électronique. - Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une formalité de publicité des comptes en principe obligatoire. Sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; 2. LES BONS TUYAUX JURIDIQUES - SCI à l'IS et absence de dépôt des comptes annuels. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur, la Centrale des bilans collecte et diffuse les comptes annuels de la quasi-totalité des personnes morales opérant en Belgique. La société peut être sanctionnée d'une amende de 1500 euros si elle ne dépose pas les comptes annuels et, éventuellement, consolidés, ainsi que les rapports présentés aux associés. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 76,35 euros sont portés en compte pour la publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB). Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 46,37 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS: 15,45 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux: 10,00 € Dépôt des comptes des exercices précédents par correspondance : - Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 46.75 € comprenant les frais de relance de 2,42 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 91.08 € (avec dépôt de comptes consolidés). La Centrale des bilans perçoit le montant total et verse ensuite le montant dû (à savoir la contribution pour la CNC) à l'autorité concernée.Lors de la création de la Centrale des bilans en 1978, le tarif de dépôt des comptes annuels dépendait du nombre de pages.