Les avoirs dont la valeur est supérieure à 250€ doivent être amortis annuellement pour tenir Dépôt des comptes annuels via Internet. Il incombe aux organes d'administration de votre asbl d'en décider.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.Les modalités et conditions du dépôt ainsi que les montants et modes de paiement des frais de publicité seront déterminés par un Arrêté Royal ultérieur. Contact: asbl@ideji.be 3 DÉPÔT ANNUEL DES COMPTES PAR LA PUBLICATION AU GREFFE ! – le 3 octobre 2019 : Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée le 13 février 2019 à la Chambre des représentants.Les Asbl qui ne peuvent être considérées comme des petites Asbl car elles dépassent plus d’un des critères fixés, sont tenues de publier leurs comptes annuels.Dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels devront être déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique.Ces Asbl sont également tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes annuels. En effet, ces articles de l’arrêté royal contreviennent à certains articles du CSA. N° C-asbl 1.1 LISTE DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES (suite de la page précédente) THOMAS, Jean-Michel Rue Lenoir 18 1090 Jette Belgique Administrateur [13] (28/11/2017 - 31/12/2018) FLECHET, Jean Avenue François Bovesse 165 4053 Embourg Belgique Administrateur [13] (28/11/2017 - 31/12/2018) BOUTTEFEUX, Jean-Marc Dépôt des comptes annuels : les petites Asbl, même si elles ont fait le choix de tenir une comptabilité complète, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes à la BNB. Le code des sociétés et des associations confirme les règles actuelles en matière d’établissement des comptes annuels : l’organe d’administration doit établir chaque année les comptes annuels, dont la forme et le contenu sont fixés par le Roi. Dépôt à la BNB en XBRL; Dépôt à la BNB en PDF; Comptes annuels pour les sociétés et les ASBL; Questionnaires statistiques; Contrôles BNB et contrôles complémentaires; Analyse financière sur 5 exercices; Compatible avec la plupart des logiciels comptables Dépôt des comptes annuels via Internet. Copyright 2020 Caips asbl Tous droits réservés | VISES-Valoriser l’Impact Social de l’Entrepreneuriat Social (Voir La majorité des ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée.Les associations et fondations qui ne dépassent pas l'un des critères ci-dessus: Là où la loi de 1921 sur les Asbl distinguent 3 catégories d’Asbl (les petites, les grandes et les très grandes Asbl), le futur Code des sociétés et des associations distinguera désormais les micro-asbl (nouveauté introduite par le Code), les petites Asbl et les autres Asbl.Pour chacune d’entre elles, des règles différentes s’appliqueront en matière de comptes annuels.Il s’agit des petites Asbl qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :Les micro-asbl peuvent établir des comptes annuels suivant un micro-schéma.Il s’agit des Asbl qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :Pour bénéficier d’une comptabilité simplifiée, la petite Asbl ne doit pas dépasser plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :Toutefois, à l’avenir, les comptes annuels devront probablement être déposés à la BNB pour toutes les associations. Le dépôt des comptes doit être effectué dans les 30 jours qui suivent l’approbation des comptes et au plus tard pour le 31 juillet. ASBL. Nous répercuterons à toutes fins utiles vos témoignages à l’Unisoc.Enfin, nous vous rappelons que dans le cadre de la réforme des sociétés, l’Unisoc organise deux demi-journées de formations :Comprendre le Registre UBO – le 5 septembre 2019 : Un nouveau cadre légal pour les associations. Un envoi par recommandé n’est pas nécessaire.Le Greffe renvoie un document de dépôt des comptes, par exemple la page de garde avec le sceau du dépôt effectué, à conserver avec la copie des documents déposés. Concernant la problématique liée au dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB), l’Unisoc a introduit un recours en annulation contre certains articles de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations qui imposent, sans base légale qui plus est, à toutes les asbl de déposer leurs comptes annuels à la BNB.
Cette application permet aux entreprises, ASBL et fondations de déposer par Internet, leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. Pour déterminer la catégorie de votre asbl, basez-vous sur les critères ci-dessous. La personna- Dès lors, si l’asbl modifie ses statuts entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 mais sans volonté – traduite par une décision – d’appliquer les dispositions du CSA, elle ne peut y être contrainte.La pratique de certains greffes de supposer un « opt-in » pour le seul motif qu’est survenue une modification statutaire entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 relève par conséquent d’une lecture erronée des dispositions du CSA.C’est pourquoi l’Unisoc a adressé un courrier au ministre de la Justice Koen Geens pour lui demander d’intervenir et de rappeler aux greffes les règles du CSA, concernant d’une part les comptes annuels, d’autre part l’« opt-in ». (voir Les associations et fondations qui remplissent plus d'un des critères énumérés ci-dessous doivent tenir une comptabilité en partie double et déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale.En fonction du nombre d'employés, du chiffre d'affaires et du total du bilan, elles peuvent choisir entre un schéma complet, un schéma abrégé ou un micro-schéma. La plupart des asbl appartiennent à la plus petite catégorie et elles peuvent se contenter de comptes simplifiés.