Si, à ces conditions, ce projet lui tient toujours à coeur, l'agent doit obtenir l'autorisation de temps partiel par sa hiéarchique. Par dérogation au principe d’interdiction du cumul d’activités, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 % du temps complet, peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à exercer une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. (1) Les agents à temps complet qui bénéficient d’une autorisation d’exercer une activité entrepreneuriale devront, dans un délai de 2 ans (jusqu’en avril 2018) soit avoir cessé leur activité privée, soit … Une information préalable de l'autorité administrative suffit, dans le cas des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs autres activités publiques. Nous vous renvoyons donc dans ce cas de figure à la circulaire du Centre de gestion sur le temps non complet. Pour essayer de redonner confiance aux Français dans les valeurs du service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, etc.). Les emplois à temps non complet sont des emplois dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70% (soit 24h30 hebdomadaires) de la durée légale du travail. et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Un fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui a créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce ou à affiliation au régime de l'auto-entrepreneur En outre, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, les agents publics peuvent cumuler les fonctions qu'ils exercent dans l'administration avec la création ou la reprise d'une entreprise, pendant une période d'une année renouvelable une fois. M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par un agent lorsqu'il occupe un poste statutaire à temps non complet. Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont soumises, soit à autorisation préalable après demande expresse, soit à un régime de déclaration. On parle d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE) et d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH). Selon les promoteurs de cette loi, les agents publics doivent être exemplaires. Un agent public à temps non complet occupe un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée de travail hebdomadaire d’un temps complet (35 heures). La loi "Déontologie" de 2016 ne se contente pas de renforcer l'interdiction, elle soumet le cumul d'activités, dans les cas où il est encore autorisé, au contrôle d'une Il est donc désormais possible de cumuler des emplois dans deux hypothèses.

Un agent public ne peut donc ni cumuler deux emplois permanents à temps complet ni occuper dans la même collectivité un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet. Si celle-ci est d'accord, son projet sera soumis au contrôle de la Commission de déontologie (lire ci-dessous). Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. Il peut s'agir d'une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, d'une activité agricole sous certaines conditions, d'une activité de conjoint collaborateur, de la réalisation de travaux ménagers chez des particuliers. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnaliséeEn application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019Auparavant, les cadres d’emplois dans lesquels des emplois à temps non complet pouvaient être créés étaient limitativement énumérés.
Toutefois, rien n’interdit à un agent exerçant ses fonctions à temps complet d’occuper Pour exercer un tel cumul, les agents peuvent être placés de droit à temps partiel. Un emploi à TNC s'exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures (ex : 20/35eme). Ils peuvent être pourvus par …

Ils ne peuvent être pourvus que par des contractuels.