Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Notre service juridique se tient à votre disposition pour tout besoin d’information sur le droit du travail, la fiscalité, la sécurité sociale ou la recherche d’emploi. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.Si cela est confirmé par le CDTF ou autres, comment cela se materialise ?Donc n’espérez rien à part peut être réduire le revenu imposableIl n’y a pas grand monde qui se bouge. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. A ma connaissance, un contrat de travail suisse est basé sur 40 heures, et seules heures en excès de ces 40 heures peuvent être considérées comme suplémentaires. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Je suis dans le flou, l’impôt à la sources va t’il avoir un impact sur cette mesure?Je viens de voir que c’est plafonné à 5000€ par an.je fait 7,5 heures sup par semaine par rapport aux 35 h françaises.Il y a plus simple, c’est une obligation légale en France de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire.Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur si l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie lui porte préjudice.Alors que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019, la Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».OK, Mais dans quel moment le contrat de travail entre dans le processus des impots?en France les heures supplémentaires sont dans la quasi-majorité des casMais COMMENT peut on faire une proposition aussi débile ?? Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l’État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. - Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations issues de leur travail - contrairement au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d’exercice de l’activité - ne sont pas soumis au droit français du travail. - Il faudra donc faire comme pour l’assurance maladie : chacun sa tambouille !Voici ce que prévoyait la loi avant son abrogation (merci Hollande) en 2012 pour le cas particulier des frontaliers: Si cela est reconduit, cela semble plutôt simple: une méthode forfaitaire avec un produit en croix pour déterminer la part du salaire exonéré d’IR et déclaration sur papier libre.Je ne vois toujours pas pourquoi nous, frontaliers, devrions compter nos heures au delà d’un seuil de 1’840 heures alors que le non frontalier défiscalise ce qui est au delà de 1’610 heures !De même, je ne comprends pas qu’une association puisse parler de défense du frontalier tout en proposant au Gouvernement de remettre en place ce seuil de 1’840 heures.Je suis actuellement à 80% en Suisse, est ce que par conséquent je dois me baser sur un 80% français pour calculer les heures supplémentaires ?Je vais me mettre a 20% en bossant 80% en heures supLes frontaliers sont clairement discriminés puisque cette pseudo annonce de Macron leur est interdite. À cet effet, il exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Cela étant, conformément à l’engagement pris lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l’exonération d’impôt sur le revenu instituée par l’article 1er de la loi TEPA a vocation à s’appliquer le plus largement possible, y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers. De plus, il faut joindre une attestation de l'employeur spécifiant le nombre d'heures sup ainsi que le montant net (hors AVS et assurance chomage). - Les heures supplémentaires défiscalisées, en place dès janvier 2019. L'article 81 quater du code gé néral des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est d'application générale. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Bonjour, Je suis frontalier français travaillant en Suisse et je fais ma décaration de revenus. -