La décision d’autoriser le déplafonnement des heures supplémentaires est confiée au directeur général de l’agence régionale de santé ou au préfet du département.Ainsi, les établissements publics de santé peuvent être autorisés par le directeur général de l’Agence régionale de santé à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire.Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples élémentsSi l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédureFPH : Heures supplémentaires et leur dépassement pendant le Covid-19La majoration des heures supplémentaires liées au Covid-19 est désormais cadréeLa gestion du coronavirus amène à déplafonner jusque fin juin les heures supplémentairesPosez votre première question gratuitement et sans engagement !
Le Président de la République a demandé que les heures supplémentaires soient, comme dans le secteur privé, majorées de 25% au moins par rapport à la rémunération des heures normales.C’est l’objet du décret, qui se caractérise par deux apports :En améliorant l’attractivité des heures supplémentaires pour les agents publics, le décret vise à en faire un instrument d’amélioration du service rendu aux usagers.A titre d’exemple, les heures supplémentaires pourront ainsi faciliter l’élargissement des Décision du 22 juillet 2020 modifiant la décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnelsEn droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas© Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservésMentions légales et conditions générales d'utilisation Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassementLes agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.Ces textes procèdent au relèvement et à l’unification du plafond des heures supplémentaires et modifient les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond, notamment dans un contexte de crise sanitaire.Plus précisément, le décret n°2020-297 définit un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. (article 1 dudit décret n°2020-297)Puis, le décret n°2020-298 procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.De plus, lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures.