Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Repos compensateurd'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, 2. Toutefois, celui qui a épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel avant de passer son concours ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par le report :Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération.Chaque collectivité peut prévoir, par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande de l'agent :En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.L'agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu'après consultation de la Commission administrative paritaire (CAP).Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels.A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.L'agent conserve ses droits à congés épargnés en cas de : mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental.En cas de mutation et de détachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation des jours épargnés non utilisés.Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :Le Conseil d’Etat a validé la mise en place de ce dispositif (CE 11 octobre 2010, n° 312284  CE 11 octobre 2010, n° 322980).Droit de la prévention et statuts de la fonction publiqueIndicateurs Santé Sécurité : les définir, les identifier, les analyser Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19Temps de travail dans la fonction publique hospitalièreTemps de travail dans la fonction publique territoriale

Actuellement catégorie A dans la fonction publique territoriale, mon employeur me rappelle sans cesse que les employés de la FPT de ma catégorie ne sont pas soumis à horaire mais à la tâche. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir