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De façon générale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel. Cette ordonnance s'applique aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période juridiquement protégée). 0000008255 00000 n
0000005813 00000 n
0000152870 00000 n
0000155320 00000 n
0000018958 00000 n
Conditions d'un pourvoi en cassation Délai de recours. La situation est similaire devant le Conseil d'État, à quelques nuances près. 0000003666 00000 n
0000026140 00000 n
0000022026 00000 n
0000003256 00000 n
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540 Code de procédure civile : articles 542 à 570 Principes des appels en matière civil . En matière pénale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq jours francs à compter du lendemain du prononcé de la décision.
0000151730 00000 n
Le recours en cassation devant le Conseil d'État est ouvert aux parties contre toute décision de justice rendue en dernier ressort par un Le délai, dans la plupart des cas, est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice que le requérant souhaite contester. 0000009625 00000 n
0000153434 00000 n
À l'égard du ministère public, le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification [11]. Le délai pour former un pourvoi auprès de la Cour de cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance (Cass. 0000155893 00000 n
0000157801 00000 n
Elle sera partielle lorsque la mauvaise application de la règle de droit porte uniquement sur un ou plusieurs points de la décision attaquée et que ces points ne présentent aucune interdépendance avec les autres points de cette décision. Il n’est pas suspensif. Le renvoi après cassation n'entraîne pas la saisine automatique de la juridiction désignée, laquelle doit être saisie par les parties dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt de renvoiDans une minorité de cas, la Cour de cassation casse la décision attaquée sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, soit parce que la cassation prononcée n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond de l’affaire, soit parce que les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer directement la règle de droit appropriée (Article L 411-3 du code de l'organisation judiciaire). Règles édictées par les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
0000150269 00000 n
0000157059 00000 n
0000041727 00000 n
0000012592 00000 n
0000051776 00000 n
C'est un recours qui permet de contester un jugement contraire à la loi. Si le juge du fond est souverain quant à l'appréciation des faitsSur le plan sémantique, la « cassation » s'entend d'une censure, c'est-à-dire de la désapprobation exprimée par la Cour de cassation à l'égard de la décision attaquée, en raison de l'incorrecte application de la règle de droit. Au plan procédural, la cassation entraîne automatiquement l' "annulation" de la décision attaquée.La cassation peut être totale ou partielle.
Pour retrouver toutes les informations sur les modalités du pourvoi en cassation, cliquez ici 0000157377 00000 n
De façon générale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel. 0000003789 00000 n
0000010175 00000 n
0000149213 00000 n
0000011003 00000 n
Un de ces principes, celui de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile rend le délai utile en apparence plus long que celui annoncé. L'assistance d'un avocat aux Conseils (avocat à la Cour de cassation) est obligatoire, sauf en matière électorale. 0000079345 00000 n
0000008803 00000 n
604 du code de procédure civile, et 567 du Code de procédure pénale. 0000051801 00000 n
La date d'arrivée de la requête au greffe du Conseil d’État est seule prise en compte dans le calcul de ce délai.
0000065690 00000 n
Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. 0000117849 00000 n
0000006623 00000 n
Le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, on commence à compter à partir du jour suivant (article 641 al 1 du CPC).Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
0000041248 00000 n
Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation.
(Ce délai de cinq jours peut ne commencer à courir qu'à partir de la signification de l'arrêt envers les personnes absentes ou non représentées, ou à partir de la fin du délai pour faire opposition.)
0000008392 00000 n
Le code de procédure pénale précise que certaines décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, dans ce cas, le pourvoi en cassation n'est possible qu'en cas d'"excès de pouvoir"Le pourvoi en cassation est formé par le ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief. Partager : Imprimer Définition. 0000017222 00000 n
0000051487 00000 n
Les moyens invoqués devant la Cour de cassation doivent être des moyens de droit et non de fait. ». 8 148