Le sal… Tout dépend, en fait, de ce qui est prévu au contrat de travail. Et si nous refusons sommes nous sanctionnables?
Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Si le salarié refuse ces changements, il commet une faute, souvent qualifiée de grave (la faute grave prive le salarié de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement), permettant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. Un salarié victime de cette situation a donc tout intérêt à saisir le conseil de prud’hommes. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur.L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Fonction publique hospitalière : peut-on refuser le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ? Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidienL'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponsesTous les mois où que vous soyez. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser.
Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l’employeur de le licencier : un tel licenciement serait abusif.
Imposer au salarié une pause quotidienne de quatre heures et le priver en contrepartie d’une demi-journée de repos hebdomadaire est considéré comme un changement important. Pour cela, elle a...Les aidants d’un proche âgé, handicapé ou malade pourront bénéficier d’un congé indemnisé d’ici octobre 2020, une mesure phare du projet de budget de la Sécurité sociale.Comment faire reconnaître la rechute d’un accident de service dans la fonction publique territoriale. Peut on nous obliger à changer d'horaire comme ca, si nous avons des choses de prévus? Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lienCe contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre comptePour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e) D’une manière générale, l’employeur est libre d’imposer une nouvelle répartition des horaires de travail… à condition toutefois que les horaires ne figurent pas au contrat de travail ou que leur modification ne soit pas source de bouleversement. Le changement d'horaire qui a eu lieu il y a 6 mois était une sanction déguisée mais difficile de le prouver! Combien d’heures un agent de la FPT doit-il effectivement travailler dans l’année ? Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. Si un changement d’horaires a pour conséquence de réduire la durée du travail, entraînant une baisse de salaire, l’accord du salarié est nécessaire. De même, ces salariés peuvent refuser des modifications d’horaires - même si elles correspondent à un cas prévu à leur contrat - incompatibles avec des obligations familiales impérieuses (nécessité d’assister un parent malade ou dépendant ou, pour une personne seule, assurer la garde de son enfant), le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Si un changement d’horaires a pour conséquence de réduire la durée du travail, entraînant une baisse de salaire, l’accord du salarié est nécessaire. C’est le cas d’un salarié passant d’un horaire de jour à un horaire de nuit, même si ce passage n’est que partiel (travailler par exemple jusqu’à 22 heures), ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour.